SPRAY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/4816

  21 juil. 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01435

  28 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03623

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06085

  21 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/02461

  16 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6, L122-14-2 alinéa 1 et L122-14-3 du Code du travail que devant la juridiction saisie d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié le salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer que ces faits constituen

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 534

  2 nov. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Usage - Accessoire - L'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle permet, à titre d'exception, l'utilisation par autrui du même signe que celui enregistré comme marque, si la référence est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine. Pour bénéficier de l'exception légale, il faut que le produit faisant référence à un autre prod

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE