SPPF

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901021

  11 déc. 2019

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Phonogramme publié à des fins de commerce - Cas - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels - Effets - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205384

  25 sept. 2012

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Diffusion sur le réseau Internet - Responsabilité pénale de l'hébergeur - Conditions - Détermination - Portée RESPONSABILITE PENALE - Contrefaçon - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Diffusion sur le réseau Internet - Personne responsable - Hébergeur - Connaissance de l'activité illicite - Irresponsabilité fondée sur l'article 6-I, 3 de la l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/00568

  16 mars 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur - Caractérisation - / JDF Dès lors que le ministère public ne retient explicitement comme fait poursuivi que la contrefaçon d'oeuvres musicales au mépris des droits de leurs auteurs, les producteurs de phonogrammes, titulaires de droits voisins, ne sont pas fondés à soutenir que la prévention couvrirait l'atteinte portée à ces derniers malgré la circons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-17196

  14 juin 2005

  Rejet.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Radiodiffusion - Définition. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Interprétation stricte - Applications diverses 1° L'application stricte d'une disposition dérogatoire n'exclut pas qu'elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d'être. Une cour d'appel retient dès lors à bon droi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11911

  16 nov. 2004

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application. Le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l'objet d'une communication directe au public ou d'une radiodiffusion ou télédiffusion, ne peut recevoir application en dehors des cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-12477

  7 janv. 2004

  Rejet.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul entre dans le champ d'application de l'article L. 420-2 du Code de commerce l'abus qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, lequel peut être le marché dominé ou un autre marché. Ayant relevé que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne pouvaient affecter le fonctionnement de la

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• Cour d'appel de Paris · 13ème chambre, section A

  N° 02/06470

  7 janv. 2003

  CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre musicale La mise en place d'un site internet pirate proposant la vente de disques compacts gravés au moyen d'un véritable "catalogue" musical comportant des milliers d'enregistrements illicites, ainsi mis à la disposition de millions d'internautes, est suffisante pour apprécier l'existence du préjudice subi directement par la profession de producteurs de phonogrammes, nonobstant les bénéfices effectivement réalisés par le créateur du si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE