SPP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000360

  18 mars 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité (non) - Cas - Indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité (non) - Cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100392

  17 févr. 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Exclusion - Cas - Trimestres de bonification accordés aux sapeurs pompiers professionnels Selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1er, et R. 351-2 de ce code est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité dans les conditions prévues par l'article D. 351-1-3 du même code et qui ont accompli une durée tot

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02346

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01470

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 260

  2 sept. 2008
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• Tribunal d'instance de Perpignan · CT0284

  N° 06/868

  15 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800033

  10 janv. 2008

  Rejet

  INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Délai - Défaut - Portée INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Mentions obligatoires - Définition - Exclusion - Date de la demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Définition - Exclusion - Date de la demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire L'article 1423 du nouveau code de procédu

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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  10 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0038

  24 mai 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l'esprit , la contrepartie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu'il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée du patient . Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE