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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501043

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  SPORTS - Joueur professionnel - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Durée du contrat - Saison sportive - Dates de début et de fin - Détermination - Office du juge - Portée Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300692

  25 oct. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organe - Juge-commissaire - Désignation des contrôleurs - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Refus - Portée - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Contrôleurs - Désignation - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Possibilité L'article L. 621-10, alinéa 2, du code de comme

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 22/058987

  29 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00157

  15 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 11/10375

  17 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402400

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Défaut - Applications

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200958

  12 sept. 2012

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société - Engagement non compris dans l'objet social - Validité - Conditions - Engagement non contraire à l'intérêt social - Détermination CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement non conforme à l'objet social - Engagement non contraire à l'intérêt social - Portée Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobi

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 08/04303

  4 août 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Étant précisé que rien n'autorise à privilégier certaines attestations plutôt que les autres, le témoignage tardif de l'arbitre de la rencontre, lequel n'a rapporté lors du match aucune mention écrite de l'incident dont il fait état dans son témoignage, ne permet pas d'établir la preuve d'une faute commise par le joueur, caractérisée ou non par une violation des règles de jeu, ni même d'établir que les blessures ont été occasionnées lors de ce ma

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00599

  30 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE