SPONTEX SNC

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/00080

  5 avr. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Dénonciation - Modalités Un employeur peut revenir par décision unilatérale sur un avantage qu'il a instauré par voie d'usage à la condition d'informer les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. Dès lors, tel est le cas d'un employeur qui dénonce un usage tenant à la rémunération des membres du comité d'entreprise, en août 1999 pour une prise d'effets le 31 dé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-42155

  30 avr. 1997

  Cassation

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation du bien-fondé de l'autorisation par le juge judiciaire - Possibilité (non). 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Cause réelle et sérieuse - Appréciation 1° CONTRAT DE TRAVAIL,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-42154

  30 avr. 1997

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Incidence de la raison économique sur l'emploi - Omission - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Mention de l'incidence de la raison économique sur l'emploi - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE