SPL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600481

  28 mai 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Délai pour agir - Délai de l'article L. 2262-14 du code du travail - Domaine d'application - Accord conclu postérieurement au 27 septembre 2017 - Conditions - Exclusion - Contenu de l'accord - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail et de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300732

  15 nov. 2023

  Cassation

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Egalité de traitement - Avantage indu - Exclusion - Cas - Détention d'une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur - Condition - Absence de solution spécifique imposée par le pouvoir adjudicateur Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spéc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300397

  8 juin 2023

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Possibilité de construction - Appréciation - Projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent - Absence d'influence Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201247

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Distinction avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002394

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028121

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200648

  7 juil. 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2, alinéas 2 et 4 - Droit de propriété - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Disposition déjà déclarée conforme - Changement de circonstance de droit ou de fait - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/019741

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/019541

  10 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE