SPITZER

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00023

  21 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505560

  15 déc. 2015

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Première diffusion de l'écrit imprimé - Détermination - Date du dépôt légal - Simple élément d'appréciation - Présomption (non) ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Presse - Première diffusion de l'écrit imprimé - Détermination - Date du dépôt légal - Simple élément d'appréciation - Présomption (non) PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00720

  21 sept. 2015

  Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant le tribunal correctionnel, en revanche, relève de la seule compétence du tribunal correctionnel la demande de nullité portant sur une ordonnance de renvoi devant ce tribunal dès lors que non frappée d'appel, elle est devenue définitive et a valablement saisi à cette date cette juridiction.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00023

  2 juil. 2015

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500206

  28 janv. 2015

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition ordonnée par une formation collégiale - Modalités - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Audition par le conseiller de la mise en état L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y procéder et lui en r

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• Cour d'appel de Limoges · ASSISTANCE EDUCATIVE

  N° 14/00031

  30 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/18033

  27 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00086

  6 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/17890

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/02086

  5 avr. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE