SPIRE

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/01292

  2 févr. 2016

  Expertise

  Sommaire Arrêt rendu le 02 février 2016 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01292 En application des articles L.3322-1 et L.3322-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés bénéficient obligatoirement d'un droit de participation aux résultats de l'entreprise, sous la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et constituant la réserve spéciale de participation. Selon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500407

  5 mai 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté - Obligation - Conditions - Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas o

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/23854

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/00492

  9 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03151

  12 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400288

  18 mars 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Critères d'adoption - Possibilité sérieuse de sauvegarde - Absence - Constatations et appréciations suffisantes Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE