SPIRALE

• cc · comm

  N° 79-12.493

  22 déc. 1980

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale, déclare un modèle de brosse protégeable, après avoir constaté que ni l'utilisation du modèle litigieux ni les nécessités de sa fabrication n'imposaient une forme particulière et que peu importait la forme du manche au regard du résultat d'ensemble, et en avoir déduit que la forme de la brosse n'est pas inséparable de sa fonction.

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• cc · comm

  N° 72-12.160

  18 juin 1973

  rejet

  RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, EXERCEE PAR UN CESSIONNAIRE D'ACTIONS D 'UNE SOCIETE ANONYME CONTRE LES CEDANTS, POUR FALSIFICATION DES BILANS AYANT SERVI A FIXER LE PRIX DE CESSION, DES LORS QUE CES BILANS AVAIENT ETE ELABORES ET UTILISES PAR LES CEDANTS, L'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET L'AUTRE ACTIONNAIRE PRINCIPAL, DANS L 'EXERCICE DE LEUR GESTION ET POUR PROCURER DES FONDS A LA SOCIETE, AVEC LAQUELLE ILS S'IDENTIFIAIENT DE FACON COMPLETE ET QU'ILS ADMINISTRAIENT A LEUR GRE, ET QUE L'ACTION, AINSI FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX A L'OCCASION D'UNE VENTE POUR DES FAUTES COMMISES DANS LEURS ACTIVITES A LA TETE DE LA SOCIETE, ETAIT ENGAGEE PAR UN TIERS DECLARANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL. ET LE FAIT DOMMAGEABLE S'ETANT PRODUIT AU LIEU OU LA SOCIETE A SON ACTIVITE, LE TRIBUNAL DUDIT LIEU EST COMPETENT, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE.

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• cc · comm

  N° 71-10.395

  3 juil. 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, PAR L'UTILISATION PUBLIQUE ET CONSTANTE D'UNE MARQUE, S'EST ACQUIS, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 DES DROITS SUR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE SOCIETE, EN DEPOSANT CETTE MARQUE, AVEC LA MENTION DE L'EXISTENCE DES DROITS EN VIGUEUR, DANS LE DELAI PREVU A L 'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, A CONSERVE LESDITS DROITS, ET CE, MALGRE UN DEPOT ANTERIEUR EFFECTUE PAR UN TIERS.

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• cc · comm

  N° 71-10.573

  27 juin 1972

  rejet

  EN ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANTS D'UN MODELE ARGUE DE CONTREFACON ET EN ENONCANT QUE L'ORIGINALITE DU MODELE RESULTE DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA CONTREFACON, LORSQUE, PROCEDANT A LA COMPARAISON AVEC LE MODELE CONTREFAIT, ILS RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA RESSEMBLANCE CREEE ENTRE LES DEUX MODELES.

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• cc · soc

  N° 94-21.904

  1 oct. 1996

  cassation

  Seul un employeur personne physique peut se prévaloir de l'exonération de cotisation prévue par l'article L. 321-13.2° du Code du travail dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou de départ en retraite qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être étendu aux personnes morales lorsque la fermeture de l'entreprise est la conséquence de l'état de santé ou du départ en retraite d'un dirigeant social.

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• cc · comm

  N° 20-15.475

  23 mars 2022

  cassation

  Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de cette proportion, soit seulement à concurrence de 50 % de ce préjudice, la compensation ne devant s'opérer qu'après application au préjudice de chaque partie de ce coefficient

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• cc · cr

  N° 03-83.514

  3 juin 2004

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute des prêteurs, parties civiles, de leur demande de dommages-intérêts du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, après avoir constaté que n'ayant pu se méprendre sur la qualité des prévenus, brasseurs et non banquiers, lesdits prêteurs se sont délibérément affranchis des garanties que pouvait leur offrir un véritable établissement de crédit.

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• cc · cr

  N° 17-81.189

  12 sept. 2018

  cassation

  Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers pour permettre d'avoir accès à la messagerie personnelle du président de l'organisme dans les locaux duquel se déroule la visite

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• cc · comm

  N° 70-11.392

  4 janv. 1972

  rejet

  EN PRESENCE DES TERMES IMPRECIS D'UN BREVET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI.

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• cc · cr

  N° 03-86.795

  9 févr. 2005

  rejet

  En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est, après leur clôture, seul compétent pour statuer sur la régularité des opérations effectuées dans le ressort des juges à qui il a délivré commission rogatoire aux fins de désignation des officiers de police judiciaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE