SPIRAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200210

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Co-contractants ayant commis des fautes - Fixation de la part de responsabilité de chacun - Proportion - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Dommages intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Fixation de la part de responsabilité de chacun RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Compensation Lorsque chacune

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2514/07

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34951

  4 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités A la suite de la mise en place d'un nouveau système d'organisation d'astreinte, une formule de compensation, dérogatoire aux systèmes de référence élaborés par des circulaires, et fondée sur la différence entre le montant des primes et indemnités liées à l'ancien système et le montant prévisionnel de ces primes et indemnités liées au nouveau système, a été étudiée entre un employeur et les salariés concernés.Ainsi, fut-il proposé à un salari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE