SELLERIE AN'CO — CORINNE ANFOSSO

Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils n'est plus obligatoire. (1).

Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article

Si le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur la responsabilité du prévenu et ordonne une expertise sur le préjudice de la victime est recevable, cette décision contenant des dispositions sur le fond, le moyen qui attaque seulement l'arrêt en ce qu'il a ordonné une expertise est irrecevable, cette disposition n'ayant qu'un caractère interlocutoire (1)..

Les agents des Douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d'une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n° 259-93-CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d'autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions.

Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage. Par suite est inopérant le grief fait à un tiers et tiré du défaut de surveillance d'un enfant victime de blessures causées par un autre enfant au cours d'un jeu, dès lors qu'il n'a pas été allégué que cet