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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  N° 25/092008

  23 oct. 2008

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Nullité - L'enregistrement prévu par l'article 116-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 crée un droit de consultation qui peut être exercé par le ministère public et les parties et n'est pas une mesure protectrice des seuls intérêts du mis en examen. Par conséquent le défaut d'enregistrement, qui ne se justifie pas par une impossibilité technique, entraîne la nullité du procès-verbal d'interrogatoire

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/5251

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 186

  7 juin 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Contrefaçon - / JDF Aux termes des articles L.111-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une oeuvre de l'esprit, bénéficiant de la protection du droit d'auteur, la conception d'un modèle spécifique et unique de coffret. Dès lors commet un acte de contrefaçon la société s'étant appropriée l'oeuvre sans autorisation de l'auteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE