SPID

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00887

  28 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01082

  11 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00114

  5 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00759

  29 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 08/03330

  18 sept. 2008

  COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - / JDF Une partie qui entend se prévaloir d'une clause attributive de compétence doit prouver que la partie à laquelle elle l'oppose en a eu connaissance et l'a acceptée, soit au moment où elles contractent, soit au plus tard au jour de la livraison. Le seul caractère apparent de la clause n'est pas suffisant pour caractériser la connaissance de cette clause. En l'espèce, la facture n'étant pas un document contractuel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE