SPIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300090

  1 févr. 2023

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Signalement d'une alerte - Dénonciation ou témoignage par le salarié - Licenciement - Justification - Eléments objectifs étrangers au signalement - Preuve - Appréciation - Office du juge - Nécessité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Atteinte - Saisine du juge des référés - Pouvo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100587

  16 juin 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé de forclusion - Cas - Omission de la liste des créanciers - Conditions - Preuve d'un lien de causalité (non) Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900931

  14 nov. 2019

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702130

  21 sept. 2017

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Litige opposant un agent public à une chambre de commerce et d'industrie - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Chambre de commerce et d'industrie - Litige relatif à la situation individuelle d'un agent public - Compétence - Appréciation - Critères - Nature de l'activité exercée par l'agent (non) - Portée Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel adminis

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/01681

  23 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900863

  8 juil. 2009

  Cassation

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Portée L'impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n'est pas de nature à écarter l'obligation faite, par l'article 75 du code de procédure civile, à la partie qui

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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 430

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 45

  25 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-80090

  10 avr. 2002

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux SOCIETE - Société par actions - Société d'économie mixte - Abus de biens sociaux - Prescription - Délai - Point de départ Caractérise une dissimulation, de nature à faire courir le délai de prescription à compter d'une date postérieure à celle de la présentation des comptes, la cour d'appel qui, à propos d'abus de bi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE