SPHERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500802

  10 déc. 2025

  Cassation

  AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions légales - Appréciation - Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant - Empêchement des parents - Caractère non intentionnel - Motif insuffisant AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Caractérisation - Office du juge - Appréciation globale de la situation En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 38

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00012

  15 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501449

  16 déc. 2015

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande formée par les parties - Refus - Conditions - Détermination MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500179

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion - Effets - Non-respect de l'accord de coexistence entre marques - Recherche nécessaire UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 207/2009 - Article 9 § 1 - Risque de confusion - Effets - Non-respect de l'accord de coexistence entre marques - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale, au rega

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 769

  15 déc. 2009

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée - Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu à l'état civi

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 770

  15 déc. 2009

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée - / JDF Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0177

  N° 768

  15 déc. 2009

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Acte d'enfant sans vie - Etablissement - Condition - Détermination - Portée - / JDF Si l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil consacre la reconnaissance de l'enfant sans vie, il ne confère aucune faculté à l'officier qui établit l'acte et ne fournit aucune précision sur la notion d'enfant en se contentant d'évoquer la nécessité d'un accouchement. Il ne fixe en particulier aucun seuil en deçà duquel un enregistrement ne peut avoir lieu à

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/06690

  27 oct. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve à l'encontre d'un commerçant - / JDF Si entre commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, est insuffisante la seule production de factures pour justifier de l’obligation de la partie à laquelle on les oppose en raison de la règle selon laquelle nul ne peut se créer une preuve à soi-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE