SPENCER

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/05519

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500345

  31 mars 2015

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par usage - Conditions - Fonction distinctive conférée à la marque - Exclusion - Cas - Usage d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faut

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83258

  22 juil. 2004

  Rejet

  1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits de travail ou d'activités syndicales ou revendicatives. TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine - Condamnation définitive - Nécessité 1° Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-11764

  25 févr. 2004

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Société - Signature par une filiale - Immixtion de la société-mère - Définition. SOCIETE (règles générales) - Groupe de sociétés - Société sans autonomie - Immixtion des autres sociétés - Définition Une cour d'appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l'usage d'un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux conseils d'administration des différentes sociétés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/19926

  23 nov. 2001

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - / La mise en place de piquets de grève revêt un caractère abusif lorsqu' elle interdit l'accès à l'entreprise et en paralyse l'activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la libre circulation des personnes et des biens.Tel est le cas en l'espèce, où l'exercice du mouvement de grève prend la forme piquets de grève empêchant l'accès à la société demanderesse des camions nécessaires à son a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-11770

  6 juin 1990

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales - Pourvois formés contre les ordonnances antérieures au 31 décembre 1989 - Application (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales - Pourvois formés contre les ordonnances antérieures au 31 décembre 1989 (non) L'article 108 de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-60461

  16 juil. 1987

  Cassation .

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Décision du directeur départemental du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Portée * SEPARATION DES POUVOIRS - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Décision du directeur départemental du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Substitution d'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE