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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00133

  25 juin 2015

  Les actions en responsabilité engagées par une société commerciale contre ses dirigeants sociaux pour des actes frauduleux ayant conduit à un redressement fiscal se prescrivent, en application de l'article L.225-254 du code de commerce, par trois ans à compter de la révélation des faits dommageables qui avaient été dissimulés. Seule une enquête fiscale ayant permis la mise à jour de cette fraude, constituée par un système de majoration artificielle du chiffre d'affaires et des résultats et desti

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 408

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  31 mars 2006

  CAUTIONNEMENT Dans un contrat de crédit bail, le vendeur restant propriétaire du bien loué, le défaut de publication du gage ne saurait entraîner décharge de la caution en application de l'article 2031 du code civil.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01467

  18 déc. 2003

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute L'action en responsabilité civile engagée à l'encontre du commissaire aux comptes ainsi que l'expert-comptable d'une société par une société créancière et qui tend à voir reconnaître le préjudice que ces deux professionnels auraient causé à la société demanderesse pour des faites et négligences commises dans l'exercice de leur mission, caractérise un préjudice distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de cette société, ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-17076

  1 juil. 1998

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Enseignant sous contrat - Constatations suffisantes. 1° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail - Conditions - Lien de subordination 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Fonctionnaire - Mise à disposition d'un organisme privé - Travail accompli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE