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• cc · comm

  N° 21-11.415

  8 févr. 2023

  cassation

  Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance d'indemnisation par une société l'avait été pour rembourser aux cessionnaires une dette de cette société, constituée par un compte courant d'associés détenu indivisément par ceux-ci, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'existence d'une créance antérieure à la cession faisait obstacle à l'exercice du retrait litigieux, peu important à cet égard que seuls certains titulaires du compte indivis y aient effectué des apports

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• cc · civ2

  N° 10-26.362

  9 févr. 2012

  cassation

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• cc · civ1

  N° 20-11.872

  9 juin 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 22-82.984

  10 janv. 2023

  other

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE