SPECIAL S · GLASTINT FORMULA ONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701442

  9 nov. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Applications diverses - Régime de retraite des agents des collectivités locales - Domaine d'application UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Violation - Applications diverses - Régime de retraite des agents des collectivités locales - Régime de retraite des agents

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401549

  9 oct. 2014

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Egalité entre femmes et hommes - Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 - Champ d'application - Exclusion - Cas - Régimes légaux de sécurité sociale - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Indemnité due en cas d'adoption - Conjoint de l'adoptante - Ouverture du droit - Conditions - Qualité d'assurée sociale de l'adoptante ayant renoncé au bénéfice de l'indemnité - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLE

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03893

  18 mars 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01901

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 09/00059

  8 oct. 2009

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Existence - /JDF Selon l'article 853 du code de procédure civile,les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Dès lors que le représentant d'une partie produit un pouvoir régulier et qu'aucun élément ne justifie qu'il commettrait l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat, il n'appartient pas à la cour de ne point l'entendre au soutien d'un contred

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0068

  N° 06/00189

  26 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - Pouvoir spécial donné à un tiers - Régularité - Conditions - Détermination - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 416 et 853 du nouveau code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applic- able à la date du litige, que, la déclaration des créances équivalant à une de- man

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04015

  14 févr. 2008

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale Sociétés ; Assemblée générale ; Feuille de présence ; Signature (non) ; Nullité (non) La circonstance qu'un associé n'aurait pas signé la feuille de présence importe peu, cette omission n'étant sanctionnée par aucune nullité. Le non respect des dispositions du Code de commerce relatives à l'obligation de rédiger les procès-verbaux sur un registre spécial, s'il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, n'emporte auc

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  17 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  18 oct. 2005
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE