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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01445

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 12/01037

  18 déc. 2012

  En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Les conclusions de l'intimée en date du 11 juillet 2012, particulièrement argumentées, ont eu pour objet au visa des articles 555, 911 et suivants, 1792 et 122 du code susvisé de voir déclarer irrecevable l'action en intervention forcée initiée par les appelants à son encon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 04-30592

  3 févr. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité de la communication en temps utile d'une pièce versée aux débats Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jour avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que les pièces n'avaient pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE