SPEC

Mentions du greffe au RCS (3)

• 20/12/2023Radiation d'office sur réquisition du greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient par suite du transfert du siège social précédemment situé Croas Houarn 29540 SPEZET au 438 Rue du Rozell ZA de Guerneac'h 56110 GOURIN à compter du 28/11/2023 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient le 19/12/2023 sous le numéro A2023/007265)
• 19/12/2023En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité artisanale est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.