SPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300113

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Transport de marchandises - Responsabilité du transporteur - Fait dommageable - Survenance pendant le transport - Période de garde du transporteur - Fin - Livraison Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Mont

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/002761

  6 déc. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/000841

  15 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201102

  19 oct. 2022

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Prétention formulée lors de l'audience - Demande additionnelle - Recevabilité - Conditions - Dernières conclusions soutenues oralement - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Dernières conclusions - Conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience - Recevabilité - Office du juge - Portée Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003451

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/9430

  30 juin 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/013181

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE