SPCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000152

  5 févr. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure - Exclusion - Cas Viole l'article L. 641-13 du code de commerce la cour d'appel qui juge que la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution d'un site, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environneme

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/07052

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-22071

  5 mai 1998

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de destination - Exploitation secondaire de l'oeuvre - Annuaire des laboratoires d'analyses médicales - Utilisation à des fins commerciales . La cour d'appel qui retient que l'originalité d'un annuaire des laboratoires d'analyses médicales résidait, non dans la simple compilation des adresses publiées, mais dans la présentation qui en était faite, peut en déduire que l'utilisation des adresses à des fins commerciales ne constituait p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE