SPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500233

  7 mai 2025

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Demande d'un créancier - Irrecevabilité Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2200661

  16 déc. 2022

  Rejet

  VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Déroulement des opérations - Saisie des pièces et documents - Etendue - Détermination BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Déroulement des opérations - Saisie de pièces et documents - Etendue - Détermination Les saisies opérées par les agents de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en exécution d'une

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101104

  2 déc. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Exclusion - Appel civil - Procédure à bref délai APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Péremption - Suspension PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800922

  6 juin 2018

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Limites - Etablissement du siège statutaire au sein de l'entreprise sans l'accord de l'employeur STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Limites - Atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutai

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01673

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02320

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/07052

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · COUR D'APPEL

  N° 13/00720

  25 juin 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Pau · COUR D'APPEL

  N° 13/01518

  25 juin 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE