SPB

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400950

  25 sept. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Contrat de travail - Droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée - Secret des corre

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000044

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22023

  25 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00720

  24 mars 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1267

  23 nov. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties S'il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et de la directive CEE 93-13 du 5 avril 1993 relative aux clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, que toute clause rédigée préalablement à la signature d'un contrat est considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-44362

  18 nov. 1992

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Mise à pied conservatoire (non) 1° Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée excessive, ne constitue pas une sanction. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE