SPAT · SPAT G20

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 1

  N° 13/06476

  30 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002016

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre sociale

  N° 762

  9 juin 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires - Applications diverses. - La Directive Euratom du 2 février 1959 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. - Les dispositions concernant les obligations de l'employeur ont été reprise

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/03009

  29 mars 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers chirographaires Les articles L 621.39 et L 622.4 du Code de Commerce ne faisant pas obstacle à ce qu'un créancier exerce individuellement l'action de l'article 1167 du code civil contre tous les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits et l'inopposabilité en découlant n'ayant d'effet qu'entre les parties en cause, ce dont il résulte que l'intérêt propre de l'un des créanciers de la procédure co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-82183

  27 mai 1991

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Activités simultanées - Mesures de sécurité définies par les chefs d'entreprise concernés TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Circulation des véhicules, appareils et engins de chantier - Mouvement de camions - Signalisation et guidage HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-12089

  19 juil. 1988

  Cassation partielle .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement de sommes d'argent - Action tendant à la condamnation du syndic à effectuer des travaux - Action tendant en réalité à l'octroi de dommages et intérêts REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Nécessité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-11396

  19 mars 1986

  Cassation partielle.

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Expiration du délai - Vente postérieure de l'immeuble - Action en constatation de la résiliation par l'acquéreur - Recevabilité BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Exercice de l'action par l'acquéreur - Conditions. BAIL (règles générales) - Droit de l'acquéreur - Exercice de l'action en résiliation - Clause résolutoire - Délai de mise en demeure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE