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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505118

  24 nov. 2015

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Société par action - Actionnaire - Condition SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Condition ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Tromperie - Préjudice subi par l'actionnaire majoritaire à titre personnel - Recevabilité (non) La constitution de partie civile, au cours de l'instruction, de l'actionnaire d'une société n'est re

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/00466

  6 mai 2008

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai - / JDF Le délai de l'article 1648 du Code civil (rédaction antérieure à 2005) doit être apprécié en fonction des circonstances de la cause, et de l'attitude de l'acquéreur entre la découverte du vice et l'introduction de l'action. En l'espèce, dans le délai de six mois et vingt jours qui a séparé la découverte du vice de l'assignation, l'acheteur a opéré divers constats, fait effectuer une recherche des causes du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-11011

  29 mars 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Absence de récapitulation - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-17707

  29 févr. 2000

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier - Marchandises dérobées à la suite de l'agression du chauffeur du camion - Evénement inévitable dans sa cause - Recherche nécessaire . Manque de base légale au regard de l'article 17, alinéa 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE