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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500004

  15 janv. 2025

  Cassation partielle

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Négligence grave commise par le payeur - Portée - Partage de responsabilité (non) BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Application du droit commun (non) Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008261

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701290

  12 juil. 2017

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Communications syndicales - Publications et tracts - Diffusion - Modalités - Modalités conventionnelles - Inobservation - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord organisant l'accès des nouvelles technologies de l'information pour la diffusion de tracts et de publications - Mise à disposition de la messagerie électronique de l'entreprise - Conditions - Déter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305615

  3 déc. 2013

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à un huissier de justice par le procureur de la République - Date de cédule de citation - Date de transmission à l'huissier instrumentaire - Portée ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à un huissier de justice par le procureur de la République - Date de cédule de citation - Date

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201305

  23 mai 2012

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi - Violation du principe constitutionnel d'égalité - Cas - Convention ou accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800489

  7 mai 2008

  Cassation

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Révélation par voie de presse de l'ancienne identité d'une personne sans caractériser un lien direct entre cette révélation et l'objet de la publication NOM - Droits du titulaire - Protection du nom - Ancienne identité de celui qui a légalement changé de nom - Portée Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une personne se plaignant d'une atteinte à sa vi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 151

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · 2ème Chambre - Section 1

  N° 1476

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 17

  15 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  25 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE