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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  13 mars 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE REPARATION PREJUDICE CORPOREL

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6290

  18 janv. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, pris en application de la loi d'ordre public du 25 janvier 1985, que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaire. Si une clause attributive de compétence librement convenue entre deux commerçants et clairement exprimée dans un cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE