SPADA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/50949

  12 avr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400696

  8 juil. 2014

  Cassation

  SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Créance née d'une opération rentrant dans l'objet social - Déclaration au passif du redressement judiciaire de l'associé - Condition La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, l

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00799

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100165

  9 févr. 2011

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, une co

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 197

  24 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 198

  24 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 07/7517

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-16558

  28 mars 2006

  Rejet.

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Contrat de travail - Contribution patronale au régime de financement de l'assurance chômage - Dispositions légales rétroactives obéissant à d'impérieux motifs d'intérêt général - Cas - Compatibilité EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Al

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  10 mai 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE