SPAD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100760

  12 juil. 2011

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100227

  8 mars 2011

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Violation de l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme L'excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité à l'encontre d'une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701255

  13 nov. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition-nullité - Jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Prorogation de sa mission - Défaut d'excès de pouvoir - Condition La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-15831

  27 juin 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion - Appréciation. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Société mère en redressement judiciaire assurant sans partage la direction de filiales également mises en redressement judiciaire De même qu'en vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction ant

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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire Si l'article L 623-4 du Code de commerce pose en principe que les jugements prononcés sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge commissaire ne sont susceptibles d'aucun recours, ordinaire ou extraordinaire, c'est à la condition que le juge commissaire ait statué dans la limite de ses attributions et sous réserve de l'exception relative à l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-00791

  5 déc. 2002

  Rejet.

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande tardive - Portée . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Expert - Récusation - Demande tardive RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un expert - Demande tardive - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Saisine - Saisine tendant à la récusation d'un technicien - Moment Selon l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies alors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-60982

  4 févr. 1997

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par les organisations syndicales et les salariés - Délai - Point de départ - Connaissance du nom du délégué - Forme . SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par les organisations syndicales et les salariés - Délai - Point de départ - Connaissance du nom du délégué - Forme En application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-15964

  30 mai 1996

  Rejet.

  URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Prix - Déclaration d'intention d'aliéner - Mention de préemption se référant à une décision municipale proposant un moindre prix - Portée . VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Déclaration d'intention d'aliéner - Mention de préemption se référant à une décision municipale proposant un moindre prix - Portée Une cour d'appel retient exactement que la mention non ambiguë de la déclaration d'intention d'ali

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE