SPACE ENGINEERING

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-20514

  7 oct. 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-19282

  27 janv. 1998

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Salle des fêtes - Marché de construction - Sinistre - Action en responsabilité du constructeur contre un sous-traitant - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les responsabilités des concepteurs du projet à l'égard de la commune . Une cour d'appel, saisie par une société, à la suite du sinistre affectant la salle des fêtes dont une commune lui a confié la construction, d'une action en responsabilité dirigée à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE