SPAC

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 15/015631

  27 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 27 mars 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/01563 SÉPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux. - Condition. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la com

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 147

  23 mars 2017

  En vertu des articles 72 et 563 du code de procédure civile qui prévoient respectivement que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, une partie ne peut se prévaloir du principe de l'estoppel du fait des moyens nouveaux développés en appel par rapport à une procédure de ré

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01259

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500538

  2 avr. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Protocole de versement en un lieu unique - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole de versement en un lieu unique - Effets - Organisme de recouvrement - Contrôle - Entreprise comportant plusieurs établissements - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400085

  23 janv. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conséquences financières - Travail temporaire - Faute imputable à l'entreprise utilisatrice - Coût de l'accident du travail - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conséquences financières - Charge - Répartition - Modalités - Travail temporaire - Faute imputable à l'entreprise utilisatrice - PortéeTRAVAIL TEMPORAIRE - Sécurité sociale - Accident du travail -

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00155

  15 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102461

  30 nov. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mise en place - Obligation - Carence - Effets - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise en place d'institutions représentatives du personnel - Carence - Effets - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur (non) La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000020

  7 janv. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Technicien contre lequel la procédure de récusation est formée MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Intervention - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Le technicien n'étant pas partie à la procédure de récusation formée à son encontre et l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, encourt la cassation

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800109

  16 janv. 2008

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Cadre de désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et composition de son collège désignatif - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Collège désignatif - Composition - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale - Conséq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE