SP POWER PROTECT

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Arrêt de la cour d'appel de AMIENS en date du 21 décembre 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 février 2023., Déboute la SCP ANGEL HAZANE DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la SP POWER PROTECT de ses demandes en remboursement de l'insuffisance d'actif et de condamnation à une faillite personnelle formées à l'encontre de M.Patrick ELLEZAM.

Ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 22/06/2023 suspend l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22/02/2023 s'agissant des dispositions concernant M.Patrick ELLEZAM.

Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de MM.Farès BOUCHALI et Patrick ELLEZAM pour une durée de 15 ans.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juin 2020, désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.