SOVIM

• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 16/00024

  27 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00936

  13 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00719

  17 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00802

  16 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00528

  20 janv. 2012

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00647

  27 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 1

  N° 04/05743

  27 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La créance dont se prévalent les intimés, née du contrat de vente des appartements, est antérieure à la procédure collective dont la société Industrie Développement a fait l'objet le 4 septembre 2002 . Elle devait par conséquent être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société, faute de déclaration, la créance des intimés est, en vertu des dispositions de l'article L621-43 et L621-46 du Code de Commerce éteinte, les intimés ne justifiant avoir été re

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 04/05743

  27 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - Sanction - Extinction de la créance - / JDF La créance née antérieurement à la procédure collective du débiteur doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de cette société. Dès lors, faute de déclaration, la créance antérieure est, en vertu des dispositions de l'article L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, éteinte, les

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-12203

  23 avr. 1992

  Rejet.

  DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse de volonté du délégataire - Acceptation du délégué - Constatations suffisantes NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Déclaration expresse - Constatations suffisantes Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une même personne avait qualité pour représenter à la fois le débiteur délégué et le délégataire a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-82648

  11 févr. 1991

  Cassation partielle

  URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contrat préliminaire de réservation - Fonds déposés en garantie - Compte spécial - Détournement des fonds - Infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation - Recherche nécessaire VENTE - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Contrat préliminaire de réservation - Fonds déposés en garantie - Compte spécial - Détournement des fonds - Infraction pr

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE