SOVICA LOTTIN

• cc · comm

  N° 74-14.178

  29 juin 1976

  cassation

  Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour condamner un éditeur à payer les frais d'impression dus à un imprimeur, estime que l'éditeur n'a subi aucun préjudice résultant de défectuosités de la couverture des ouvrages en litige après avoir relevé que les couvertures présentant des malfaçons ont été refaites à ses frais par l'imprimeur, sans répondre aux conclusions de l'éditeur soutenant que les nouvelles couvertures présentaient le même défaut d'impression que les précédentes et que ce défaut rendait à lui seul les marchandises impropres à une vente normale.

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• cc · civ2

  N° 78-10.588

  24 oct. 1979

  rejet

  Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats. Est donc irrecevable le moyen, reprochant à l'ordonnance, statuant sur l'opposition à une ordonnance taxant les honoraires d'un expert judiciaire, d'avoir été rendue par un conseiller assigné par le Premier président pour le suppléer alors que cette désignation serait irrégulière.

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• cc · civ3

  N° 73-10.568

  27 mai 1974

  cassation

  UNE COUR D'APPEL A LE DEVOIR DE VERIFIER SI LA RESOLUTION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE A DONNE AU GERANT QUITUS DE SES COMPTES DONT LA SINCERITE EST CONTESTEE DEVANT ELLE, N'A PAS ETE OBTENUE PAR FRAUDE.

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• cc · cr

  N° 70-92.705

  29 févr. 1972

  cassation

  Le prévenu déclaré coupable de complicité de banqueroute ne saurait être condamné au payement du montant d'un chèque sans provision émis par le banqueroutier. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse incertain le point de savoir si ce principe a été ou non respecté.

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• cc · civ1

  N° 79-10.182

  11 févr. 1981

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-87.016

  12 juin 2001

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 16-26.156

  28 févr. 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 90-83.814

  5 sept. 1990

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 99-44.475

  6 nov. 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.078

  25 janv. 2001

  rejet

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE