SOVIBA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02104

  23 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900097

  22 janv. 2009

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Prestation différée - Droit à prestation - Bénéfice - Condition ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application - Etendue - Portée Une institution de prévoyance, auprès de laquelle avait été souscrit un contrat de prévoyance collective, résilié par l'employeur le 31 décembre 20

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 579/08

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  22 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4487

  21 déc. 2000

  CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Intervention Par dérogation aux principes généraux de la responsabilité civile et de l'introduction de l'instance par les parties, posé par l'article 1 du nouveau Code de procédure civile, l'article 36 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 reconnaît, notamment, au Ministre de l'Economie un pouvoir de saisine des juridictions civiles et commerciales pour engager la responsabilité de l'auteur de l'un des faits visés par ce mêm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE