SOVA

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03126

  25 nov. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité Un contrat de fourniture de biens d'équipement et un contrat de location ou de crédit-bail, portant sur les mêmes biens, intimement liés dans leur mise en oeuvre, leur conclusion et leur exécution sont indivisibles, de sorte qu'une éventuelle résolution du contrat de fourniture de biens, fondée sur leur défectuosité, aurait nécessairement une incidence sur l'exécution du contrat de location ou de crédit-bail afférant au matériel, l'un d

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2002/01083

  4 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En dépit des dispositions de l'article L. 623-4, 2° du Code de commerce qui interdisent l'appel d'un jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire statuant dans la limite de ses attributions, doit être dit recevable l'appel-nullité formé par la société, acquéreur de l'immeuble évincé, sur le fondement des dispositions de l'arti

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• Cour d'appel d'Angers

  4 déc. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En dépit des dispositions de l'article L. 623-4, 2° du Code de commerce qui interdisent l'appel d'un jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire statuant dans la limite de ses attributions, doit être dit recevable l'appel-nullité formé par la société, acquéreur de l'immeuble évincé, sur le fondement des dispositions de l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-14998

  3 avr. 1997

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Bail - Demande en nullité de congé - Demande originaire tendant à l'expulsion des locataires . Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre et ordonner l'expulsion des locataires, retient que devant les premiers juges les preneurs se sont limités à solliciter un relogement et que dès lors ils ne son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE