SOUTIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 71-14265

  24 juil. 1973

  Cassation

  RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DROITS DES CREANCIERS - CONDITIONS D'EXERCICE - NATIONALITE FRANCAISE. * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - DROITS DES CREANCIERS - CONDITIONS D'EXERCICE - NATIONALITE FRANCAISE. SUIVANT L'ARTICLE 49 ALINEA 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, SEULS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  24 mars 1969

  SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ALGERIE SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL RECLASSEMENT DANS UNE CAISSE FRANCAISE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A DETERMINER SI L'OBLIGATION IMPOSEE A L'ANCIEN AGENT D'UNE CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE REMBOURSER, APRES SON RECLASSEMENT DANS UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE, L'INDEMNITE DE GARANTIE QU'IL AVAIT PERCUE, RESULTE D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  8 déc. 1965

  CASSATION.

  PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOYANT LA SOUMISSION DES LITIGES A UNE COMMISSION PARITAIRE - PORTEE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 LE JUGEMENT QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'UN SALARIE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, SANS AVOIR ETE SOUMISE A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN ENONCANT QUE LA TEN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE