SOULT

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1147

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01956

  29 sept. 2003

  VENTE L'attestation parasitaire imposé par la règlementation a pour fonction, au terme d'une inspection sans dégradation et dans les seules parties visibles, d'informer et donc d'alerter le futur acquéreur sur l'état parasitaire de l'immeuble. En l'espèce, le certificat établi par l'entreprise qui fait état de traces de termites au niveau du sous-sol, aussi sommaire soit-il, était suffisamment alarmant pour avertir un acheteur normalement diligent et avisé qui de surcroît habitait dans les Lan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE