SOULAN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/161761

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500469

  17 mars 2015

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Caractérisation - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701157

  5 déc. 2007

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Prononcé - Procédure - Transmission d'un dossier par le préfet au greffe de la juridiction - Contenu du dossier - Arrêté de cessibilité - Arrêté datant de moins de six mois - Caducité - Caducité par voie de conséquence - Exclusion - Cas - Prorogation de la déclaration d'utilité publique EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Notificat

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 749

  12 juil. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En premier lieu, selon l'appelante, la cession des actions litigieuses, constituant des "titres non négociables", serait intervenue en violation des droits de la communauté et d'une clause d'agrément prévu par les statuts de la société familiale. Or, si les parts sociales sont par nature des droits sociaux non négociables, les actions sont elles, par nature, des droits sociaux négociables, quelles que soient les dispositions statutaires, comme les clauses d'agrément. Ces

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• Cour d'appel de Dijon

  17 avr. 2001

  SUCCESSION Le fait, pour des successibles, de reprendre sans réserve l'action intentée par leur auteur contre un tiers, en recouvrement d'une créance héréditaire, et en responsabilité contre le liquidateur du débiteur, ne peut être considéré comme un acte de surveillance et d'administration à caractère conservatoire, et manifeste leur intention d'accepter la succession. Cette action tend à obtenir titre à leur bénéfice exclusif et à recouvrer à leur seul profit une créance héréditaire, l'exerc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-10430

  15 déc. 1999

  Rejet.

  1° BAIL (règles générales) - Durée - Vice de perpétuité - Effets - Nullité absolue - Prescription trentenaire. 1° BAIL (règles générales) - Nullité - Causes - Perpétuité - Effets - Prescription trentenaire 1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription trentenaire - Bail - Vice de perpétuité - Nullité absolue 1° L'action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d'un contrat de bail, se prescrit par 30 ans. 2° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - A

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• Tribunal des conflits

  N° 99-03144

  15 nov. 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Cession par une commune de biens immobiliers de son domaine privé - Clause prévoyant l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse . Si la session par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, l'existence dans la conventi

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-03690

  19 août 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - GARANTIE - ETENDUE A défaut de production du contrat d'assurance dont l'existence n'est pas nié, un assureur ne peut exciper d'une prétendue absence de couverture pour l'activité de maîtrise d'oeuvre complète alors qu'à l'évidence le contrat relatif à l'assurance obligatoire de l'architecte doit couvrir l'ensemble de l'activité d'un architecte incluant la conception et la direction du chantier.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-60193

  5 mars 1998

  Cassation.

  ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au préfet - Défaut - Effet . ELECTIONS - Procédure - Greffe - Avis au préfet - Défaut - Effet Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-15853

  11 févr. 1981

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) MANDAT - Caractère salarié - Présomption - Mandataire professionnel. Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Précision - Nécessité. * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Contrôle de la Cour de cassation. Manque de base légale au regard des dispositions des articles 1382 d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE