SOULA · L'AUBE DE L'ISLAM

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 775

  16 juin 2009

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - 1) - La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, 22 mai 2008, affaire C-462/06 Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline c/ Jean-Pierre Rouard ) a dit pour droit que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du ch

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE B

  N° 07/06806

  7 janv. 2009

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la mise en conformité de bulletins de paie En application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. En application de l'article R. 517-4 du code du travail devenu R. 1462-1, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compéte

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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/07430

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  13 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600014

  4 janv. 2006

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Etablissement trimestriel d'un état parasitaire - Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires - Nécessité (non) Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement qu'un syndic investi par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 du pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-60815 à 02-60819

  30 mars 2004

  Irrecevabilité

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Saisine du juge de l'élection - Recours préélectoral - Voies de recours - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-10233

  6 déc. 2000

  Cassation.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du Code civil - Qualité pour agir . SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du Code civil - Qualité pour agir VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Parts sociales - Article 1843-4 du Code civil - Qualité pour agir Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-40510

  10 mai 1999

  Cassation partielle.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Consultation du comité d'entreprise - Entretien préalable - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Membre du comité d'entreprise - Consultation du comité d'entreprise - Entretien préalable - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Domaine d'application - Salarié protégé - Licenc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE