SOUK

• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00020

  23 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/01467

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400445

  30 avr. 2014

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Conditions de régularité internationale des jugements étrangers - Office du juge français - Limites - Cas - Décision marocaine de rejet faute de diligence du demandeur La saisine d'une juridiction marocaine valant renonciation certaine du demandeur à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de cette jurid

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00997

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02357

  21 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06212

  6 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0707

  N° 09/02058

  18 mars 2010

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Affichage et publication des condamnations - /JDF Dès lors que la condamnation à la publication d'extraits de l'arrêt dans trois journaux a été prononcée à titre de réparation civile uniquement, à la demande de la partie civile, et non pas à titre de sanction pénale complémentaire, les dispositions de l'article 131-35, 1er alinéa du code pénal, qui ne prévoient pas la fixation du coût de la diffusion de la décision prononcée ne sont pas

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/07441

  3 juin 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue Si la preuve du respect de l'obligation d'information du patient incombe au médecin, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, elle est essentiellement orale et se situe dans le cadre du rapport direct et personnel qui s'établit entre un praticien et son patient, l'écrit ne constitue qu'un support de cette information mais n'est nullement exigé comme condition de val

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00643

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 450

  1 juil. 2008

  LOCATION-VENTE - Accession à la propriété immobilière - / JDF L'article 26 de la loi du 12 juillet 1984 encadrant la technique de la location-accession impose au vendeur de mettre en demeure l'accédant d'exercer son option, par lettre recommandée, trois mois avant le terme prévu. Si la résiliation est contractuellement prévue par les parties en cas en de non levée de l'option, le délai d'option est, à défaut de mise en demeure de l'accédant, prorogé jusqu'à ce qu'il use de cette faculté. En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE