SOUDEE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/14044

  27 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702270

  18 oct. 2017

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit - Sursis avec mise à l'épreuve - Prononcé - Obligations imposées - Notification par le président de la juridiction - Défaut - Portée - Inopposabilité des obligations jusqu'à leur notification régulière par le juge de l'application des peines ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation Le défaut de notification au condamné, par le président de la juridiction, des obligations devant être res

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05546

  28 sept. 2017

  Lorsque les actes notariés d'acquisition ne mentionnent aucune servitude, la mention « droit de passage » portée sur le cadastre n'est qu'indicative et dépourvue à elle seule de caractère probant et ne révèle donc qu'une simple tolérance accordée pour le passage des propriétaires du fonds voisin sur un palier et sur un escalier. De ce fait, même s'il en ont usé pendant plus de trente ans de manière continue, non interrompue, paisible et publique, il n'est pas démontré qu'ils avaient l'intenti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603405

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions - Détermination Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606259

  26 janv. 2016

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiant l'article 222-33-2 du code pénal - Infraction commise sous l'empire de la loi ancienne - Agissements ayant pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime - Conditions - Détermination TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Loi n° 2014-873 du 4 ao

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02713

  1 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501398

  22 sept. 2015

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur - Consultation d'un organisme pour avis - Composition - Portée ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Sanction disciplinaire - Avis - Commission secondaire - Composition - Témoin - Participation aux délibérations - Portée Un membre d'une commission du personnel appelée à

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 69

  26 mars 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01975

  27 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE