SOUDAN

• cc · comm

  N° 79-15.815

  1 avr. 1981

  rejet

  Les administrateurs d'une société s'engagent en acceptant leurs fonctions quand bien même ils ne percevraient aucune rémunération pour l'exercice de ces fonctions à veiller à l'administration de la société ; ils sont mal fondés à se retrancher derrière leur ignorance de la situation de la société pour éluder la responsabilité découlant de leur passivité et de leur carence, et échapper à une condamnation en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · civ1

  N° 15-28.375

  23 nov. 2016

  rejet

  L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé

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• cc · cr

  N° 01-85.143

  24 oct. 2001

  rejet

  D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la Défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. D'autre part, l'acte de saisine du juge d'instruction ne concernant que le délit douanier d'exportation ou d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 13 précité et réprimé par l'article 414 du Code des douanes, et non le commerce illicite d'armes prévu aux articles 2 et 24 du décret-loi du 18 avril 1939, les poursuites ne sont pas subordonnées à la plainte préalable des ministres compétents exigée par l'article 36, alinéa 3, de ce même décret. (1).

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• cc · cr

  N° 94-85.626

  21 févr. 1995

  rejet

  Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation d'une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté et sa remise à des policiers français. Ces conditions ne sont pas de nature à entraîner par elles-mêmes la nullité des poursuites, dès lors que l'exercice des droits de la défense est assuré devant la juridiction d'instruction et de jugement(1).

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• cc · civ1

  N° 89-13.538

  23 juin 1992

  rejet

  L'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française, lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile est une condition de conservation de cette nationalité. Dès lors, la cour d'appel qui retient que la personne, née en 1929 en Guinée de parents originaires de ce territoire, se trouvait dans un formation régulière de l'armée française stationnée au Soudan, lors de l'accession de la Guinée et de ce territoire à l'indépendance, en déduit justement que cette personne a conservé de plein droit la nationalité française.

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• cc · civ1

  N° 20-15.056

  23 juin 2021

  cassation

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, au motif que, dans les quinze derniers jours, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger, il incombe au juge des libertés et de la détention de rechercher si l'autorité administrative établit que cette délivrance doit intervenir à bref délai

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• cc · comm

  N° 79-15.991

  23 févr. 1983

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la clause "said to be", clause de style ne constituant pas une réserve motivée ne pouvait avoir pour effet d'exonérer le transporteur de la présomption de réception par lui du poids de la marchandise indiquée au connaissement.

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• cc · cr

  N° 94-84.935

  10 janv. 1995

  rejet

  S'il est vrai que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'absence de procédure d'extradition, et sur l'irrégularité prétendue de son arrestation. (1), encore faut-il que les actes critiqués fassent partie de la procédure même dont la chambre d'accusation est saisie par le recours(2).

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• cc · civ3

  N° 12-24.626

  1 oct. 2014

  cassation

  Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans. Si l'absence de notification du projet d'aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission par le notaire de la formalité de notification

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• cc · cr

  N° 17-85.736

  12 déc. 2018

  annulation

  L'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part de la personne physique ou morale poursuivie, à aucune contrepartie directe ou indirecte, et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire. Cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal. Doit en conséquence être annulé l'arrêt d'une chambre des appels correctionnels, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi, qui a déclaré le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans répondre à l'argumentation de l'intéressé qui invoquait le caractère purement humanitaire de son action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE