SOUBISE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00380

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

  N° 875

  21 nov. 2011

  Rien n'interdit au Procureur de la République de faire délivrer au prévenu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les mêmes chefs de prévention que ceux retenus dans une procédure de comparution immédiate précedemment mise en oeuvre, dès lors que les actes de saisine du tribunal avaient été déclarés nuls, peu important que le jugement d'annulation n'était pas définitif au moment où la citation directe a été délivrée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 08/00863

  21 avr. 2009

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement sous surveillance électronique - Bénéfice - Refus du juge de l'application des peines - Recours - Appel - Les dispositionsde l'article D 49-39 du code de procédure pénale, faisant référence à celles de l'article 502 du même code, imposent au condamné non détenu de former appel des ordonnances et jugements du juge de l'application des peines par déclaration au greffe faite soit en personne soit par un avocat ou fondé de pouvoir spécial.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

  N° 09/00086

  6 mars 2009

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Une décision ayant accordé à l'intéressé le bénéfice de la libération conditionnelle doit être infirmée suite au renoncement de cette mesure par l'intéressé lui-même

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

  N° 08/00263

  23 févr. 2009

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément matériel - Moyen d'information destiné à permettre au client de se faire une opinion sur les caractéristiques d'un bien ou service - L'infraction de publicité mensongère, qui a le caractère instantané, ne nécessite pas l'existence de fausses allégations qui existeraient au contrat, mais doit être envisagée comme pouvant viser tout élément d'information qui permet au consommateur, donc au public, de se faire u

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0028

  N° 08/00264

  26 janv. 2009

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Dispositif de protection - Garde-corps des plates-formes de travail - Obligations du chef d'entreprise - Les travaux sur les toitures sont soumis aux dispositions des articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965. La configuration spécifique des lieux d'un chantier n'autorise pas la seule pose de bastings sur un toit fragile en fibrociment du bâtiment situé en contrebas du toit principal en cours de réfection af

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0028

  N° 08/00226

  9 janv. 2009

  PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - L'article 427 du code de procédure pénale impose au juge correctionnel de forger son intime conviction sur les faits poursuivis à partir des éléments discutés contradictoirement devant lui. Face à des déclarations contraires des parties sur la représentation de l'enfant à son père aux jours et heures fixés par l'autorité judiciaire, les moyens de preuve essentiellement constitués d'attestations fournies par la partie civile comme par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0028

  N° 08/00108

  9 janv. 2009

  CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Refus de se soumettre aux vérifications - Délit constitué - Cas - Seul le contrôle à l'éthylomètre permet de vérifier le taux d'alcoolémie révélé positif par le souffle de la conductrice à l'éthylotest. L'infraction de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique est constituée dès lors que la personne a refusé de se soumettre aux prescriptions de l'appareil pour valider le

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE