SOUAD

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00349

  8 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/02462

  27 janv. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/02401

  28 sept. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00766

  9 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00164

  24 avr. 2015

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406676

  7 janv. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine - Médicament - Définition - Produits pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques - Cas - Extraction et purification de l'hormone de croissance d'origine humaine Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300486

  14 mai 2013

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société anonyme - Révocation d'un dirigeant - Faute personnelle des actionnaires majoritaires - Conditions - Volonté malveillante ou intention de nuire - Preuve - Charge En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la demande tendant à ce que ces dernier

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/129357

  27 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 11/06795

  15 janv. 2013

  Il est de principe que dans le cadre d'un contrat de coffre-fort, le banquier est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conservation du coffre et de son contenu, qui est une obligation de résultat. L'inexécution par la banque de son obligation de garantir la conservation du coffre, alors qu'elle avait les moyens, en cas de déménagement de sa salle forte, de faire désigner un administrateur judiciaire chargé d'assurer le transfert du contenu du coffre en dépit de l'inaction du client,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE