SOTRASURF

Mentions du greffe au RCS (11)

• 18/11/2019JUGEMENT DU 13/1/99 MR GRULIERE EST NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PONTVIANNE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
• 07/02/2002Radiation du RCS le 07/02/2002 avec effet au 28/05/1997 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
• 29/01/2002(Procédures collectives) EN DATE DU 23/01/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/01/2002 Date d'effet : 23/01/2002
• 02/06/1997(Procédures collectives) EN DATE DU 28/05/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/04/97
• 28/04/1997(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr PONTVIANNE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/04/97 A COMPTER DU 23/04/97
• 16/04/1997Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 15.4.1997