SOTRAP

• Cour d'appel de Douai · CT0037

  23 mai 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police Fixe à 1 197 236.15 la créance D'EUROTUNNEL à l'encontre de la société SOTRAP, déduction faite des provisions versées . Condamne la société GERFLOR et la compagnie L'AUXILIAIRE, es qualités d'assureur de la SOTRAP, à verser à la société EUROTUNNEL :- une somme de 1 197 236.15 avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2004, au titre des préjudices subis ; -une indemnité de procédure de 9500 ; Condamne la société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-12625

  24 janv. 1984

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer, ou contrôler une entreprise commerciale - Prononcé par le tribunal de commerce - Prononcé antérieur par une juridiction répressive - Cumul - Possibilité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE