SOTRAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 93-10186

  15 nov. 1995

  Cassation partielle.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible - Effet . INDIVISIBILITE - Effets - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles - Portée APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles - Portée C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-10741

  17 juin 1992

  Cassation.

  SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Créance existant en germe (non) SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Constatations insuffisantes A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe, aussi doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  6 févr. 1967

  REJET.

  TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONTRAT DE TRAVAIL - DIFFERENCE AVEC LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE CONSTITUE UNE TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ET NON UN SIMPLE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PREVU PAR L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER L'ACCORD CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN SALARIE, DEMISSIONNAIRE POUR RAISON DE SANTE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTER

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE